Qu’est ce qu’un mandat de dépôt différé ?
Le mandat de dépôt à effet différé
Il a été crée par la loi du 23 mars 2019 dite « de programmation et de réforme pour la justice ». C’est une mesure entrée en vigueur le 24 mars 2020.
Il s’agit d’un nouvel outil permettant à la personne condamnée de ne pas être incarcérée immédiatement à l’issue de l’audience mais de disposer d’un délai entre ladite audience et le début de son incarcération.
En effet, au cours d’une audience devant le Tribunal Correctionnel, ce dernier a la possibilité de prononcer une peine contre le prévenu assortie d’un mandat de dépôt.
Le mandat de dépôt est un ordre donné par le juge au chef d’un établissement pénitentiaire de recevoir en détention la personne condamnée à de la prison ferme.
Ce mandat de dépôt peut être exécuté immédiatement, c’est-à-dire dès le prononcé de la peine à l’issue d’une audience, mais aussi désormais être prononcé avec effet différé. Dans ce cas, la personne condamnée ressort libre à l’issue de l’audience mais elle sera convoquée devant le Procureur de la République dans un délai d’un mois maximum afin de fixer la date à laquelle elle sera incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
A noter qu’il est aussi possible que le Procureur de la République donne connaissance au condamné de la date d’incarcération directement à l’issue de l’audience.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un mandat de dépôt à effet différé soit prononcé :
- La durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé doit être supérieure à 6 mois
- La décision doit être spécialement motivée au regard des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle/familiale/sociale.
La date d’incarcération devra être fixée dans un délai de 4 mois maximum à compter de la date d’audience.
Le mandat de dépôt à effet différé peut aussi être assorti de l’exécution provisoire
Prononcée par le tribunal correctionnel, dans trois cas :
- Dans le cadre d’une comparution immédiate ou comparution différée
- En cas de peine d’emprisonnement ferme supérieure ou égale à un an
- En cas de récidive
Enfin, cette mesure ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un mineur.
Cette mesure permet de préserver la dignité de la personne condamnée en lui laissant un temps pour préparer sa période de détention. Mais attention, si la personne condamnée ne se présente pas, sans motif légitime, à sa convocation devant le Procureur de la République ou ne se présente pas à l’établissement pénitentiaire à la date d’incarcération convenue alors le Ministère Public pourra mettre la peine à exécution en ayant recours à la force publique.
En cas de questions, n’hésitez pas à solliciter un avocat dédié à la matière, il sera à même de bien vous défendre.
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